2. Préparer votre dossier : documents obligatoires

• Formulaire Cerfa n°13406*07 (maison individuelle et annexes) ou n°13409*07
• Plan de situation du terrain
• Plan de masse des constructions à édifier ou modifier
• Plan en coupe du terrain et de la construction
• Notice descriptive du projet
• Plan des façades et des toitures
• Document graphique d’insertion paysagère
• Photographies du terrain (proche et lointain)

Documents complémentaires possibles

• Attestation RE2020 pour construction neuve
• Étude d’impact environnemental (pour projets importants)
• Autorisation Architecte des Bâtiments de France (zone protégée)

3. Consulter les règles d’urbanisme spécifiques

• Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou PLUi
• Plan de Prévention des Risques (PPR)
• Servitudes d’utilité publique
• Règlement de lotissement
• Règlement National d’Urbanisme (RNU) en l’absence de PLU

Points à vérifier

• Surface maximale constructible
• Hauteur maximale autorisée
• Distances aux limites séparatives
• Aspect extérieur imposé (toiture, matériaux, couleurs)
• Stationnement et espaces verts
• Gestion des eaux pluviales

4. Remplir le formulaire Cerfa

• Cerfa n°13406*07 : Maison individuelle ou annexe (abri de jardin)
• Remplir précisément toutes les rubriques (identité, références cadastrales, surfaces, description du projet…)
• Attention au calcul de la surface de plancher (déductions à effectuer)

5. Réaliser les plans et illustrations requis

• Plan de situation : Échelle 1/25000 à 1/2000, localisation du terrain
• Plan de masse : Échelle 1/500 à 1/200, implantation de l’abri, distances, accès
• Plan en coupe : Profil du terrain avant/après travaux, hauteurs
• Plans des façades et toitures : Matériaux et couleurs
• Photomontage ou document graphique : Insertion paysagère
• Photos du terrain : Environnement proche et lointain

6. Déposer votre demande

• 4 exemplaires du dossier complet (papiers et plans)
• 5 exemplaires en zone protégée
• Format A4 pour formulaires, A3 ou A4 pour plans
• Dépôt en mairie, par courrier recommandé ou en ligne (si proposé)
• Demandez un récépissé de dépôt pour faire courir le délai d’instruction

Demande de pièces complémentaires

Si votre dossier est jugé incomplet, vous recevrez une notification de l’administration vous demandant de fournir des pièces complémentaires. D’après les statistiques du Ministère, cela concerne environ 30 % des demandes.

Points importants à retenir :

• Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces demandées
• Le délai d’instruction est suspendu pendant cette période
• Il recommence à courir à partir de la réception des documents complémentaires
• En l’absence de réponse de votre part, la demande est considérée comme caduque

Comprendre la décision et les recours possibles

Types de décisions et leur signification

• Accord : permis de construire accordé sans réserve
• Accord avec prescriptions : permis accordé sous certaines conditions (modifications à apporter, taxes spécifiques à payer, etc.)
• Refus : rejet de la demande pour non-conformité aux règles d’urbanisme
• Silence de l’administration : en l’absence de réponse dans les délais, acceptation tacite dans la plupart des cas (sauf exceptions prévues par le Code de l’Urbanisme)

Recours en cas de refus

• Recours administratifs :
  • Recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (maire généralement)
  • Recours hiérarchique auprès du préfet
  • Délai : 2 mois à compter de la notification du refus
• Recours contentieux :
  • Auprès du tribunal administratif
  • Délai : 2 mois à compter de la notification du refus ou de la décision implicite ou explicite suite au recours gracieux/hiérarchique

Afficher et exploiter votre permis

Affichage réglementaire du permis

• Panneau d’affichage visible depuis la voie publique
• Dimensions minimales : 80 cm × 120 cm
• Informations obligatoires : numéro de permis, date d’obtention, nature du projet, superficie, hauteur, identité du bénéficiaire, etc.
• Affichage maintenu pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois

Durée de validité et prorogation

• Validité initiale : 3 ans
• Obligation de commencer les travaux dans ce délai
• Caducité en cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an

Prorogation

• Demande à formuler 2 mois avant l’expiration du délai initial
• Prorogation possible deux fois pour une année chacune
• Refus possible uniquement si les règles d’urbanisme ont changé défavorablement

Cas particuliers et situations spécifiques

Permis modificatif

• Adapté aux modifications mineures ne remettant pas en cause l’économie générale du projet
• Nécessite le formulaire Cerfa n°13411*07
• Délai d’instruction réduit (2 mois maximum)
• Ne prolonge pas le délai de validité du permis initial
• Pour les modifications plus importantes, une nouvelle demande complète est nécessaire

Permis de construire dans des zones spécifiques

• Zones protégées (monuments historiques, sites classés)
  • Consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France
  • Délai d’instruction prolongé à 4-6 mois
  • Prescriptions architecturales souvent plus strictes
• Zones à risques (inondation, mouvement de terrain)
  • Respect des prescriptions du Plan de Prévention des Risques
  • Études techniques spécifiques souvent nécessaires
  • Possibilité d’interdiction totale de construire dans certains secteurs